Gestion contractuelle

Règlement de gestion contractuelle de la Ville de La Pocatière

Le règlement de gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes et vise à améliorer le processus d'attribution et de gestion des contrats municipaux au sein de la Ville, dans le respect des règles relatives à l'adjudication de tels contrats, prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

 

Publication de la liste des contrats

Conformément à la loi, la Ville de La Pocatière publie la liste de tous les contrats conclus et qui comportent une dépense de plus de 25 000 $. Cette liste est mise à jour mensuellement et les renseignements demeurent publiés pour une période de trois ans. Cette liste est publiée dans le système électronique d'appel d'offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du Québec.

Rapport des contrats de plus de 25 000 $ octroyés par la Ville de La Pocatière

Une des dispositions de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et augmenter à ce titre leur autonomie et leur pouvoir prévoit que « la municipalité doit publier sur son site Internet au plus tard le 31 janvier de chaque année la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passé au cours de l'exercice précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de 25 000 $ ».

Contrats de 2 000 $ et plus dont la somme égale 25 000 $ et plus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018

 

Traitement des plaintes en matière contractuelle

Toute municipalité doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes en identifiant la personne responsable de les recevoir et l'adresse électronique à laquelle elles devront être transmises.

Procédure de traitement des plaintes formulées à la Ville dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat à la suite de la publication d'un avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré

Les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l'aide du formulaire officiel de l'Autorité des marchés publics (AMP).