La Cour municipale est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens.
En matière pénale, elle a compétence en ce qui concerne les infractions à tous les règlements adoptés par les municipalités. De plus, elle a la gestion des constats d’infraction émis par la SQ sur toutes les routes de son territoire, à l’exception de l’autoroute.
Elle entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis ainsi que les autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.
Le Juge Dave Boulianne a été nommé juge à la Cour municipale de La Pocatière le 5 novembre 2018 afin de présider aux séances de la Cour.
Procureur de la poursuite
Le procureur de la poursuite est Me Francis Paradis.
Téléphone : 418 856-3394, poste 1108
Télécopieur : 418 856-5465
Courriel : noemie.malenfant@lapocatiere.ca
Téléphone : 418 856-3394, poste 1103
Télécopieur : 418 856-5465
Courriel : louise.hudon@lapocatiere.ca
La Cour municipale commune de la Ville de La Pocatière a été créée par décret gouvernemental le 8 septembre 2004. Depuis cette date, elle dessert les municipalités suivantes :
Du lundi au jeudi
8 h 30 à 12 h
13 h à 16 h 30
8 h à 12 h 30
Les séances de la Cour municipale ont lieu à 18 h 30 dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville de La Pocatière.
Comment se rendre à l’hôtel de ville:
Organigramme du suivi d’un constat d’infraction
Lorsque vous recevez un constat, vous devez exercer l’une des trois options suivantes à l’intérieur d’un délai de 30 jours de la signification du constat :
À l’étape « constat » du dossier, vous pouvez acquitter les sommes dues de l’une des façons suivantes :
Si vous désirez plaider non coupable, vous devez remplir et nous faire parvenir le formulaire joint au constat et retourner le tout au bureau de la Cour. Si vous n’avez plus le formulaire réponse, vous devez communiquer avec la Cour municipale et nous vous indiquerons comment obtenir un nouveau formulaire.
Par la suite, environ un mois avant la date d’audition, vous recevrez un avis d’audition avec les documents du dossier constituant la preuve disponible au moment de l’envoi. Si une autre preuve venait à s’ajouter après l’envoi, elle vous sera remise à la date de l’audition de votre dossier.
Vous pouvez faire parvenir un plaidoyer de culpabilité sans faire parvenir le paiement complet de votre amende après en avoir discuté avec la greffière de la Cour. Dans ce cas, un avis de jugement vous sera expédié vous donnant un délai de 30 jours pour payer le solde indiqué et qui comprendra un supplément de 7 $ de frais tel que prévu dans le tarif applicable en matière pénale.
Comment se déroule une audience?
Toutes les personnes présentes à l’audience se lèvent lorsque le juge entre dans la salle et demeurent debout jusqu’à ce qu’il ait pris son siège. Vous devez vous présenter devant le juge convenablement vêtu et préférablement 15 minutes avant l’heure indiquée à l’avis d’audition;
Lorsque la greffière fait l’appel du rôle, vous vous levez et signalez votre présence lorsque vous êtes nommé. Vous restez à votre place et attendez l’étape de votre procès. Le rôle indique le nom des personnes dont la cause doit être entendue et l’ordre dans lequel les causes devraient être entendues;
L’appel du rôle est effectué au tout début de l’audience. L’appel du rôle signifie que l’on nomme une par une les causes inscrites sur le rôle. À cet égard, les causes apparaissent en ordre alphabétique. Les personnes absentes voient leur cause reportée à la fin du rôle. Les causes des personnes présentes à l’appel du rôle sont normalement entendues dans l’ordre qu’elles apparaissent sur le rôle. Une fois le rôle épuisé, les causes des personnes absentes lors de l’appel du rôle sont entendues. Il est impossible de vous dire à quelle heure vous allez passer. De plus, si vous décidez de vous absenter durant l’audience, vous devez vous assurer d’être de retour à l’appel de votre cause sinon vous vous retrouverez à la fin du rôle.
Une fois votre cause appelée par la greffière de la cour, approchez-vous à l’endroit qui vous sera désigné.
Le procureur de la Ville présentera sa preuve en premier. Une fois qu’il aura terminé, le juge vous demandera si vous désirez témoigner. Dans ce cas, vous serez assermenté et devrez parler fort pour les besoins de l’enregistrement. Une fois la preuve terminée, les deux parties seront invitées par le juge à présenter leurs observations. À cette étape, il n’est plus possible d’apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux éléments. Vous ne devez que commenter la cause en général en indiquant au juge pourquoi selon toute la preuve présentée devant lui, vous devriez être acquitté.
Suite aux commentaires des deux parties, le juge rendra son jugement immédiatement ou prendra la cause en délibéré. Vous ne pouvez à cette étape ajouter quoi que ce soit ou interrompre le juge.
Afin de bien vous préparer…
La Fondation du Barreau du Québec a développé un guide intitulé « Seul devant la Cour ». Il est disponible gratuitement pour le grand public, pour consultation ou téléchargement, à l’adresse suivante : www.fondationdubarreau.qc.ca/documents-dinformation/
Dans tous les cas, vous recevrez un avis de jugement. Si vous avez été déclaré coupable de l’infraction reprochée, vous aurez 30 jours pour acquitter les sommes dues ou prendre entente avec le percepteur des amendes de la Cour.
Que dois-je faire s’il m’est impossible de me présenter à l’audition de ma cause à la date prévue?
Si vous ne pouvez être présent à l’audience à la date fixée ou qu’un témoin essentiel à votre cause ne peut être présent, vous devez transmettre, le plus tôt possible, par écrit, à la cour ainsi qu’au procureur de la Ville une lettre contenant toutes les informations nécessaires pour vous identifier (votre nom et votre numéro de cause) et indiquant la raison de votre empêchement.
Des frais de remise s’ajouteront à votre dossier en cas de condamnation si vos demandes sont accordées avec frais par le Juge.
Il est important de noter que seul le juge peut accorder les remises et que ni les employés de la cour ni le procureur de la Ville ne peuvent prendre cette décision à la place du juge. De plus, à la deuxième demande de remise, le dossier pourra être fixé péremptoirement ce qui signifie qu’aucune demande de remise ne peut plus être présentée et que le dossier doit procéder à cette date.
Depuis 2003, les cours municipales peuvent transmettre des avis de non-paiement à la SAAQ pour les aviser qu’un défendeur possède des amendes non payées dans les délais légaux.
Lorsque l’avis est envoyé à la SAAQ, cette dernière expédie alors une lettre par courrier recommandé pour aviser le défendeur que son permis sera suspendu à partir de la date indiquée au 2e paragraphe. De plus, à partir de cette date, la personne dont le permis est suspendu ne peut plus mettre en circulation un véhicule immatriculé à son nom, et ce, même si le conducteur est une personne dont le permis est valide. Le défendeur ne peut plus immatriculer de véhicules à son nom, transférer l’immatriculation au nom d’une autre personne ou mettre au rancart un véhicule immatriculé à son nom, et ce, dès l’envoi de la lettre.
Dès que vous recevez l’avis de la SAAQ, vous devez communiquer avec la Cour municipale afin de connaître le montant à jour qui est dû. Des frais seront ajoutés au dossier.
Le percepteur des amendes pourra alors procéder à l’émission de diverses procédures : brefs d’exécution, de saisie de salaire et, dans certains cas, à une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement. Dès que vous recevez un constat d’infraction, n’hésitez pas à communiquer avec votre Cour municipale afin d’obtenir tous les renseignements pertinents et vous éviter ainsi tous les frais et ennuis additionnels qui pourraient résulter de votre retard, de votre défaut.