Questions diverses

Que faire lorsque je reçois un constat d’infraction ?

Lorsque vous recevez un constat, vous devez exercer l'une des trois options suivantes à l'intérieur d'un délai de 30 jours de la signification du constat :

  • Plaider coupable et payer
  • Plaider non coupable
  • Plaider coupable sans faire parvenir le paiement complet

 

Plaider coupable et payer

À l'étape « constat » du dossier, vous pouvez acquitter les sommes dues de l'une des façons suivantes :

- Argent comptant (au bureau de la Cour situé au 412, 9e Rue à La Pocatière);

- Carte de débit (au bureau de la Cour);

- Mandat poste;

- Chèque personnel
Note: Si votre paiement n'est pas honoré sur présentation à échéance, des frais de 35 $ seront ajoutés à votre dossier;

- Dans une institution financière participante ou par Internet
Note importante: Les institutions financières ne sont autorisées à accepter les paiements que s'ils sont effectués dans les 30 jours de la signification du constat. Après ce délai, les paiements ne seront pas acceptés puisque des frais additionnels peuvent s'ajouter dès la fin du délai de 30 jours. Notre numéro SIPC est le 2061;

- Nous n'acceptons pas les cartes de crédit.

 

Plaider non coupable

Si vous désirez plaider non coupable, vous devez remplir et nous faire parvenir le formulaire réponse incluse dans le constat et nous retourner le tout au bureau de la Cour (412, 9e Rue, La Pocatière (Qc) G0R 1Z0).

Si vous n'avez plus le formulaire réponse, vous devez communiquer avec la Cour municipale et nous vous indiquerons comment obtenir un nouveau formulaire.

Par la suite, environ un mois avant la date d'audition, vous recevrez un avis d'audition avec les documents du dossier constituant la preuve disponible au moment de l'envoi. Si une autre preuve venait à s'ajouter après l'envoi, elle vous sera remise à la date de l'audition de votre dossier.

 

Plaider coupable sans faire parvenir de paiement total

Vous pouvez faire parvenir un plaidoyer de culpabilité sans faire parvenir le paiement complet et votre amende après en avoir discuté avec la greffière de la Cour. Dans ce cas, un avis de jugement vous sera expédié vous donnant un délai de 30 jours pour payer le solde indiqué et qui comprendra un supplément de 7 $ de frais tel que prévu dans le tarif applicable en matière pénale.

 

Comment se déroule une audience ?

Toutes les personnes présentes à l'audience se lèvent lorsque le juge entre dans la salle et demeurent debout jusqu'à ce qu'il ait pris son siège.

Vous devez vous présenter devant le juge convenablement vêtu et  préférablement 15 minutes avant l'heure indiquée à l'avis d'audition;

Lorsque la greffière fait l'appel du rôle, vous vous levez et signalez votre présence lorsque vous êtes nommé. Vous restez à votre place et attendez l'étape de votre procès.

Le rôle indique le nom des personnes dont la cause doit être entendue et l'ordre dans lequel les causes devraient être entendues;

L'appel du rôle est effectué au tout début de l'audience. L'appel du rôle signifie que l'on nomme une par une les causes inscrites sur le rôle. À cet égard, les causes apparaissent en ordre alphabétique. Les personnes absentes voient leur cause reportée à la fin du rôle.

Les causes des personnes présentes à l'appel du rôle sont normalement entendues dans l'ordre qu'elles apparaissent sur le rôle. Une fois le rôle épuisé, les causes des personnes absentes lors de l'appel du rôle sont entendues.

Il est impossible de vous dire à quelle heure vous allez passer. De plus, si vous décidez de vous absenter durant l'audience, vous devez vous assurer d'être de retour à l'appel de votre cause sinon vous vous retrouverez à la fin du rôle.

Une fois votre cause appelée par la greffière de la cour, approchez-vous à l'endroit qui vous sera désigné.

Le procureur de la Ville présentera sa preuve en premier. Une fois qu'il aura terminé, le juge vous demandera si vous désirez témoigner. Dans ce cas, vous serez assermenté et devrez parler fort pour les besoins de l'enregistrement.

Une fois la preuve terminée, les deux parties seront invitées par le juge à présenter leurs observations. À cette étape, il n'est plus possible d'apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux éléments. Vous ne devez que commenter la cause en général en indiquant au juge pourquoi selon toute la preuve présentée devant lui, vous devriez être acquitté.

Suite aux commentaires des deux parties, le juge rendra son jugement immédiatement ou prendra la cause en délibéré. Vous ne pouvez à cette étape ajouter quoi que ce soit ou interrompre le juge.

 

Informations importantes à l'intention des défendeurs et des témoins concernant l'audition

  • Les cellulaires et téléavertisseurs doivent être fermés ou mis en mode vibration.
  • Il est interdit aux défendeurs ou au public de manger ou boire dans la salle d'audience.
  • Toute personne comparaissant devant le tribunal doit être convenablement vêtue. À exclure devant le tribunal: casquette, chapeau, gomme ou autre. À chaque fois que vous avez à prendre la parole, adressez-vous à votre interlocuteur de façon calme et respectueuse.

 

Que faire lorsque je reçois un avis de jugement ?

Dans tous les cas, vous recevrez un avis de jugement. Si vous avez été déclaré coupable de l'infraction reprochée, vous aurez 30 jours pour acquitter les sommes dues ou prendre entente avec le percepteur des amendes de la Cour.

 

Que dois-je faire s’il m’est impossible de me présenter à l’audition de ma cause à la date prévue ?


Si vous ne pouvez être présent à l'audience à la date fixée ou qu'un témoin essentiel à votre cause ne peut être présent, vous devez, transmettre, le plus tôt possible, par écrit, à la cour ainsi qu'au procureur de la Ville une lettre contenant toutes les informations nécessaires pour vous identifier (votre nom et votre numéro de cause) et indiquant la raison de votre empêchement.

Des frais de remise s'ajouteront à votre dossier en cas de condamnation si vos demandes sont accordées avec frais par le Juge.

Il est important de noter que seul le juge peut accorder les remises et que ni les employés de la cour ni le procureur de la Ville ne peuvent prendre cette décision à la place du juge. De plus, à la deuxième demande de remise, le dossier pourra être fixé péremptoirement ce qui signifie qu'aucune demande de remise ne peut plus être présentée et que le dossier doit procéder à cette date.

 

Quelles sont les conséquences d’une suspension de mon permis de conduire pour non-paiement d’amende ?

Depuis 2003, les cours municipales peuvent transmettre des avis de non paiement à la SAAQ pour les aviser qu'un défendeur possède des amendes non payées dans les délais légaux.

Les avis de non paiement sont expédiés automatiquement dans les cas suivants :

  • vous avez négligé de payer votre constat, l'avis de jugement reçu ou votre entente de paiement dans le délai imparti
  • vous payez votre constat ou votre entente de paiement mais votre chèque nous est retourné par votre institution financière

Lorsque l'avis est envoyé à la SAAQ, cette dernière expédie alors une lettre par courrier recommandé pour aviser le défendeur que son permis sera suspendu à partir de la date indiquée au 2e paragraphe. De plus, à partir de cette date, la personne dont le permis est suspendu ne peut plus mettre en circulation un véhicule immatriculé à son nom et ce, même si le conducteur est une personne dont le permis est valide.

Par contre, le défendeur ne peut plus immatriculer de véhicule à son nom, transférer l'immatriculation au nom d'une autre personne ou mettre au rancart un véhicule immatriculé à son nom et ce, dès l'envoi de la lettre.

Dès que vous recevez l'avis de la SAAQ, vous devez communiquer avec la Cour municipale afin de connaître le montant à jour qui est dû. Des frais seront ajoutés au dossier.

 

Qu’arrive-t-il si, malgré la suspension de permis de conduire, un jugement n’est toujours pas acquitté à la Cour municipale ?

Le percepteur des amendes pourra alors procéder à l'émission de diverses procédures : brefs d'exécution, de saisie de salaire et, dans certains cas, à une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement.

Dès que vous recevez un constat d'infraction, n'hésitez pas à communiquer avec votre Cour municipale afin d'obtenir tous les renseignements pertinents et vous éviter ainsi tous les frais et ennuis additionnels qui pourraient résulter de votre retard, de votre défaut.

 

Organigramme du suivi d'un constat d'infraction

Organigramme