Gestion contractuelle

Règlement de gestion contractuelle de la Ville de La Pocatière

La Ville a adopté un règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 LCV;
• prévoir les principes devant guider l’octroi de contrats pour l’achat de biens ou de services (autres que des services professionnels) lorsque le montant de la dépense est inférieur à 25 000 $.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : R7-2020 – Gestion contractuelle – Codification administrative.

Toute personne qui entend contracter avec la Ville est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle, sur la délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires et sur les règles de contrôle et de suivi budgétaires, et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Publication de la liste des contrats

Conformément à la loi, la Ville de La Pocatière publie la liste de tous les contrats conclus et qui comportent une dépense de plus de 25 000 $. Cette liste est mise à jour mensuellement et les renseignements demeurent publiés pour une période de trois ans. Cette liste est publiée dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du Québec.

Rapport des contrats de plus de 25 000 $ octroyés par la Ville de La Pocatière

Une des dispositions de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et augmenter à ce titre leur autonomie et leur pouvoir prévoit que « la municipalité doit publier sur son site Internet au plus tard le 31 janvier de chaque année la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passé au cours de l’exercice précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de 25 000 $ ».

Contrats de 2 000 $ et plus dont la somme égale 25 000 $ et plus pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Traitement des plaintes en matière contractuelle

Toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en identifiant la personne responsable de les recevoir et l’adresse électronique à laquelle elles devront être transmises.

Procédure de traitement des plaintes formulées à la Ville dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat à la suite de la publication d’un avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré

Les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP).